LES CONDITIONS   / CGU & CGV   

                                                   AVANT TOUT                                                                                      Le site " www.navette-lille-paris-lille.com " est un site vitrine et de contact entre le visiteur et l'entreprise " Elite Navette Aéroports " pour les demandes de devis  uniquement .

Le client utilise le formulaire de contact pour demander un devis et Elite Navette lui répond par e.mail ou par téléphone .

Pour demander un devis le client n'a pas besoin d'avoir un compte d'utilisateur sur le site www. Navette-lille-paris-lille.com .

Le site "www.navette-lille-paris-lille.com ne récolte jamais les données bancaires des clients et aucun réglement ne se fait à travers le site .

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                              RESERVATION = CONTRAT DE TRANSPORT

- Le client fait une demande de devis via le formulaire du site ou directement par téléphone à Elite Navette .

- Elite Navette envoi le devis au client par e.mail à partir de l'adresse mail de Elite Navette .

   Le devis est valable 30 jours .

- Si le client accepte le devis et donne son accord par retour de mail à Elite Navette pour

réserver , Elite Navette crée alors un Bon de Réservation et envoi un exemplaire au client pour qu'il puisse le vérifier et le conserver comme justificatif de réservation .

- LE BON DE RESERVATION FAIT ALORS CONTRAT ENTRE LE CLIENT ET ELITE NAVETTE .

                                            MODALITES DE REGLEMENT

- Elite Navette ne demande jamais d'accompte

- Elite Navette ne demande jamais les coordonnées bancaires aux clients .

- Les préstations sont payables au comptant le jour de  la prise en charge physique et réel du client au départ de son domicile ou en arrivant à sa déstination .

- Le client peut régler en CB carte bleu 

                                  en chéque ( si adresse domicile conforme )

                                  en espèces

                                  par virement bancaire 

 Elite navette ne vous demandera jamais vos coordonnées de banque ou carte bleu .

                                           CONDITIONS TARIFAIRES   

- Le tarif va être calculé en fonction de :

        - adresse de départ et d'arrivée

        - des dates des transports ( semaine , week end )

        - en nuit ou en journée

        - nombre de passager et de bagage

        - péages

        - de la concurrence du marché

- Le tarif est exprimé sur la réservation en TCC ( toutes charges comprises ) tva  transport 10% .

- Le tarif de la réservation est fixe et définitif , toute modification d'un ou plusieurs éléments essentiels de la réservation entraine son annulation . 

                 OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE ELITE NAVETTE  

-Elite Navette s'engage à réaliser ou à faire réaliser les préstations de transport conformément au bon de réservation .

-Elite Navette  garantie par une compagnie d'assurance les risques liés à son activité conformément à la réglementation en vigueur ( RC PRO assurant les passagers et leurs bagages ) .

-La responsabilité de Elite Navette ne pourra être recherchée en cas de force majeure( événement imprévisible ,surprenant , irrésistible) qui empécherait la réalisation ou la finalisation du transport  .

                              CONDITIONS D'ANNULATIONS     

-L'annulation est gratuite si le client annule le transport au minimum 72 heures avant sa prise en charge physique  .

- Une indémnité de 30% du prix de la réservation sera facturé au client s' il annule dans les dernières 72 heures avant sa prise en charge physique .

- En cas de force majeure justifiée le client pourra toujours annuler gratuitement à tous moments avant sa prise en charge physique . 

                                 RESPONSABILITES DU CLIENT 

- Le client est tenu d'attacher  sa ceinture de sécurité dès qu'il s'installe dans le véhicule , la responsabilité de Elite Navette ne pourrait être recherchée .

- Le client est le seul responsable du contenu de son bagage , aucun produit interdit ou dangeureux ne doit être transporté dans son bagage et dans le véhicule de Elite Navette . 

- Le client qui fait contrat avec Elite Navette ne peut être qu' une personne seule ou le représentant d'une famille , d'un groupe amis , d'une entrprise , d'une association ( un contrat = un seul interlocuteur , obligatoirement ) .

                          DONNEES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

-Elite Navette ne collecte que les données utiles et necessaire à l'exécution de votre réservation ( nom , prénom , adresse , email , téléphone ) strictement rien d'autre .  

-Elite Navette s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le client sur son site internet conformément à la Loi Française informatique et Liberté du 6 janvier 1978 . Ne pas les divulguer à des tiers et à ne les utiliser que pour le traitement de la réservation .

                          OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

-Elite Navette informe le client qu'il a le droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique en application de l'article L 223-2 du code de la consommation  . Vous pouvez éfféctuer cette démarche en allant sur le site suivant :

 https://www.bloctel.gouv.fr

                                 LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

ET  CM2C 14 rue St Jean  75017 Paris

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